La réforme foncière adoptée en République Démocratique du Congo, par la promulgation le 31 décembre 2025 de la Loi N'Sele constitue une avancée majeure dans la sécurisation des droits fonciers et la modernisation du système cadastral. Elle répond à une nécessité pressante : réduire les litiges, renforcer la sécurité juridique des propriétaires et investisseurs, et moderniser un cadre légal hérité de l'époque coloniale.
Calendrier d'application
La loi prévoit une mise en application progressive, avec des étapes clés pour les citoyens et les entreprises. La phase initiale concerne la mise en place du cadastre numérique dans les grandes villes, suivie d'une extension aux zones rurales et péri-urbaines.
Obligations immédiates
Les propriétaires fonciers doivent procéder à la mise à jour de leurs titres dans un délai de 24 mois. Les entreprises détenant des concessions doivent se conformer aux nouvelles exigences de transparence et de traçabilité.
Notre cabinet accompagne ses clients dans la compréhension et l'application de cette réforme majeure.
